En plein essor depuis quelques années, la profession de mandataire immobilier rencontre un réel succès. De très nombreuses transactions immobilières sont exécutées en France par ces professionnels de l’immobilier. Proche du métier d’agent immobilier, le mandataire immobilier travaille cependant dans le cadre d’un statut et de règles spécifiques. Voici l’essentiel à connaître sur le rôle et les avantages du mandataire immobilier.
Mandataire immobilier : son rôle et ses missions
Non titulaire de la carte professionnelle déclarée à la Chambre de Commerce et d’Industrie, le mandataire immobilier est un expert de l’immobilier mandaté par un agent immobilier pour réaliser des ventes et locations. Il intervient comme professionnel indépendant sous le statut d’agent commercial lié par un contrat de mandat.
Agissant donc pour le compte d’une agence ou d’un agent immobilier, le mandataire immobilier assure le même rôle auprès des clients et effectue des opérations semblables à celles d’un agent immobilier.
Parmi les missions accomplies par le mandataire immobilier, on retrouve :
- Établir de nouveaux mandats ;
- Conseil sur l’ensemble des transactions immobilières ;
- Commercialisation de biens à vendre ou à louer ;
- Organisation et réalisation des visites des biens en vente ou en location ;
- Participation à la négociation entre vendeurs et acquéreurs ;
- Exécution de formalités administratives liées à la vente (à l’exception de la rédaction du compromis de vente qui reste réalisée par le notaire).
Le rôle du mandataire immobilier se différencie donc de celui de l’agent immobilier du fait de l’absence de carte professionnelle. Pour intervenir en tant que mandataire immobilier, ce dernier doit cependant être en possession d’une habilitation d’activité pour représenter son mandant.
Le mandataire immobilier, aussi appelé agent commercial immobilier, doit ainsi être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce habilité.
Comment devenir mandataire immobilier ?
Contrairement à l’exercice de la profession d’agent immobilier, l’accès à la profession de mandataire immobilier n’est pas soumis à l’obtention d’un diplôme. Le plus souvent, les agents commerciaux immobiliers bénéficient d’une formation ou d’une expérience valorisable dans le secteur de l’immobilier sans que cela ne soit obligatoire.
Les qualités et compétences recherchées chez les mandataires immobiliers sont surtout :
- un sens commercial : assertivité commerciale, sens de la vente, négociation ;
- un excellent sens relationnel ;
- des dispositions pour appréhender les cadres légaux.
Pour débuter son activité en tant que mandataire immobilier, il faut d’autre part remplir plusieurs formalités administratives :
- Le mandataire, ou agent commercial indépendant, doit s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile afin d’obtenir une habilitation pour exercer sa profession.
- Un numéro d’immatriculation lui est attribué. Celui-ci doit figurer sur tous ses documents de correspondances (article R 134-12 du Code du Commerce).
- L’agent commercial indépendant doit souscrire une assurance civile professionnelle (RCP), spécifique au métier de négociateur immobilier indépendant.
Il est d’usage chez les agents commerciaux immobiliers de se rapprocher d’un réseau immobilier. Les réseaux sont reconnus pour proposer des formations et un accompagnement afin de sécuriser les débuts du mandataire immobilier.
Véritables experts immobiliers, la suite de leur activité va essentiellement intervenir au niveau digital. L’agent commercial immobilier recherche ainsi à vendre ou acheter des biens sur Internet pour lesquels il assure une publicité sur les différents réseaux et canaux du web.
Mandataire immobilier : deux statuts juridiques de travailleur indépendant possibles
La statut d’agent commercial en personne physique
Pour travailler en tant qu’agent mandataire immobilier, le seul statut possible est celui d’agent commercial en personne physique. Indépendant, le mandataire immobilier assure ses prestations de service pour le compte d’une tierce partie. Il peut adhérer à un réseau immobilier, notamment pour utiliser la carte professionnelle (carte T) de ce dernier ou rejoindre une marque indépendante.
Dans le cadre de ce contrat de mandat, le mandataire immobilier conserve la majeure partie de la commission perçue pour la transaction et verse une cotisation mensuelle en échange des services fournis à l’agence mandante. En France, la rémunération d’un mandataire immobilier est forfaitaire avec le réseau pour lequel il travaille. Il n’est donc pas payé à la commission comme un agent immobilier.
Le statut juridique d’entrepreneur individuel
Le mandataire immobilier peut également opter pour le statut d’entrepreneur individuel. Ce dernier présente plusieurs avantages dont entre autres :
- de protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant d’éventuelles saisies ;
- de profiter d’un régime fiscal simplifié ;
- de faciliter l’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité.
Avec un plafond de chiffre d’affaires fixé à soixante-dix mille euros par an, le statut d’entrepreneur individuel constitue une excellente alternative pour débuter une activité en tant que travailleur indépendant dans l’immobilier !
Le principal avantage à faire appel à un mandataire immobilier
Compte tenu de son statut de travailleur indépendant mandaté par une agence, recourir aux services d’un mandataire immobilier permet de bénéficier de commissions plus abordables. Là où la commission d’un agent immobilier s’élève en moyenne à 5 à 7 % du montant total de la transaction, celle du mandataire immobilier se situe entre 3 à 5 %.
Le recours au services de mandataires immobiliers est aussi moins coûteux pour les agences immobilières. Ce faible coût s’explique notamment par l’adhésion des agents immobiliers indépendants à un réseau de mandataires. Ils bénéficient gratuitement d’outils de gestion, tels que les logiciels de transaction immobilière, de simulation ou d’aide à la rédaction.
D’autre part, les mandataires immobiliers travaillent essentiellement sur internet. Leur agence en ligne limite tous les frais de fonctionnement d’une agence physique.
Comment bien choisir un mandataire immobilier ?
Si vous souhaitez mettre votre bien en vente et que l’idée de passer par un mandataire immobilier vous attire, il est important de se renseigner pour choisir le bon professionnel. Assurez-vous qu’il soit membre d’un réseau de mandataires et qu’il se montre réactif. Et si vous êtes acheteur, qu’il vous fournisse un maximum d’informations concernant le bien. Et en mot de la fin : usez du solide et vieux « bouche-à-oreille » si vous en avez la possibilité !
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Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/agent-commercial-immatriculation#
https://www.cngtc.fr/pdf/telechargement/doc_1_34.pdf
https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante
