L’adoption de la Loi Climat et Résilience a marqué un tournant fort au niveau du secteur du bâtiment et de l’immobilier. Les logements classés F et G à la suite de la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront faire l’objet d’un audit énergétique réglementaire avant d’être mis en vente.
Initialement planifiée à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de cette mesure a été reportée au 1er avril 2023. Quelles sont les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire ? Quels sont les changements à prévoir pour les logements considérés comme « passoires thermiques » ? Voici l’ensemble des informations à connaître pour appréhender cette transition à venir.
1. Qu’est-ce qu’une « passoire thermique » ?
Le terme « passoires thermiques » fait référence à des maisons et appartements difficiles à chauffer. Selon une étude du ministère de la Transition écologique, cette problématique concernerait près de 4,8 millions de logements. Véritable enjeu sanitaire et écologique, la rénovation énergétique de ces habitations devient indispensable.
Pour déterminer le classement d’un logement, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est réalisé par un expert certifié. Les classements de F à G englobent la catégorie des habitations énergivores devant faire l’objet de travaux d’isolation notamment, pour réduire l’impact du secteur du bâtiment dans le réchauffement climatique et assurer la vente et la location de logements décents.
À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être obligatoirement et préalablement réalisé à la mise en vente de maisons ou d’immeubles considérés comme passoires thermiques. Par ailleurs et en application des dispositions prévues par la loi Climat, les habitations en location classées F et G connaîtront un gel des loyers.
2. Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
Depuis 2006, pour la mise en vente d’un logement, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit impérativement être effectué. Ce dernier évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien. En fonction des résultats obtenus, le logement est classé sur une échelle de A à G.
À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire concernera tout d’abord les habitations classées F ou G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, a été signé à compter du 1er septembre 2022.
Cet audit proposera une série de recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Les travaux préconisés par l’audit, donc non obligatoires pour conclure la vente, sont à exécuter en une seule fois ou en plusieurs étapes, soit par le vendeur soit par le candidat-acquéreur à qui est communiqué le rapport, joint à la promesse de vente.
À compter du 1er janvier 2025, l’audit énergétique s’appliquera aussi aux habitations classées E, puis dès le 1er janvier 2034, aux logements classés D.
3. Quels sont les professionnels habilités à effectuer un audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié ayant souscrit une assurance pour couvrir les conséquences de sa responsabilité engagée. Selon le type d’habitation, ces professionnels qualifiés peuvent varier. On distingue :
- Pour les immeubles comprenant plusieurs logements à usage privé :
- les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
- Pour les habitations individuelles :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Pour obtenir la liste des auditeurs certifiés, vous pouvez consulter le site Internet France Rénov ou l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
4. Dans quelles situations l’audit énergétique est-il obligatoire ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation présentés à la vente et inventoriés D, E, F ou G au regard du DPE selon un calendrier établi comme suit :
- pour les logements classés F et G proposés à la vente : à compter du 1eravril 2024
- pour les logements classés E proposés à la vente : à dater du 1erjanvier 2025
- pour les logements classés D proposés à la vente : à partir du 1erjanvier 2024
Les biens concernés au 1er avril 2024 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente signée à partir du 1er septembre 2022 ou à défaut, d’un acte de vente conclu à compter du 1er septembre 2022.
L’audit énergétique constitue un véritable outil informatif quant aux opérations d’amélioration à prévoir lors de l’acquisition d’un nouveau logement. Cette obligation vient renforcer l’ensemble des mesures de soutien et d’accompagnement à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Pour en savoir plus :
- Loi Climat : Qu’est-ce qui change pour les propriétaires ?
- Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?
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Sources :
Sites Internet
https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
https://cler.org/la-fin-des-passoires-energetiques-cest-possible-et-rentable/
Textes de loi et références
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
