Loi Climat et Résilience : qu’est-ce qui change pour les propriétaires de bien immobilier ?

Le secteur du bâtiment constitue une source considérable de pollution. Pour limiter l’impact environnemental de l’immobilier, de nouvelles dispositions ont été adoptées. Promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat — Résilience participe aux mesures de politique énergétique pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, en particulier au niveau du secteur immobilier. Voici un résumé des obligations qui impactent les propriétaires de biens immobiliers.

Que dit la loi climat et résilience concernant l’immobilier ?

Par rapport à l’immobilier, la loi Climat et Résilience fixent de nouvelles obligations à l’égard des propriétaires afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Par étapes et d’ici à 2025, les logements considérés comme « passoires énergétiques » ne pourront plus être loués ou vendus.

Selon un calendrier déterminé, les propriétaires immobiliers se verront dans l’obligation de rénover énergétiquement leurs biens. Pour s’assurer de la mise en conformité des logements, un ensemble de nouveaux documents sont nécessaires pour la location et la vente. Des aides financières et fiscales sont parallèlement prévues par la loi Climat et Résilience, afin d’accompagner les propriétaires vers cette transition.

Quels sont les impacts de la loi climat et résilience sur la location de biens immobiliers ?

Le Diagnostic de Performance énergétique

Pour la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic énergétique auprès d’un professionnel certifié. Ce diagnostic permet d’évaluer la consommation d’énergie et le taux d’émissions de gaz à effet de serre du logement. Il détermine son classement par une lettre comprise entre A et G.

Le DPE (Diagnostic de Performance énergétique) comporte divers renseignements quant au logement et doit être remis au locataire à la signature du contrat de bail.

À noter encore : la mention des lettres de l’étiquette « Énergie » et « Climat » doit figurer sur les annonces immobilières des biens à louer, être présente en vitrine des agences immobilières, et mentionnée dans la presse écrite ou sur internet.

Gel des loyers pour les « passoires énergétiques »

Les logements mal isolés, classés de F à G selon le DPE, ne pourront faire l’objet d’une augmentation de loyer à partir du 25 août 2022 en cas de relocation ou de renouvellement du contrat locatif. Ils ne pourront plus non plus être indexés chaque année. Cette disposition s’applique aux logements vides ou meublés, situés ou non en zone tendue.

Interdiction de location des logements dits « non décents »

Selon un calendrier déterminé et à défaut de travaux de rénovation, les biens locatifs énergivores seront considérés comme logements non décents :

  • dès 2025 pour les logements de classe G ;
  • à compter de 2028 pour les biens classés F ;
  • à partir de 2034 pour les logements E.

Pour alléger la charge financière incombant aux propriétaires, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation énergétique des biens immobiliers sont prévus par l’État. Consultez notre article « Rénovation énergétique des biens immobiliers : les aides possibles ».

Quels sont les changements prévus par la loi climat et résilience pour la vente de biens immobiliers ?

Nouveaux documents administratifs obligatoires

Pour la mise en vente de biens immobiliers, les propriétaires doivent réaliser plusieurs démarches afin de constituer le dossier à remettre à l’acquéreur. Ce dossier contient divers documents nécessaires pour l’informer de la situation énergétique du logement ou du bâtiment :

  • le carnet d’information du logement ;
  • l’audit énergétique en plus du DPE (obligatoire dès 2022 pour les logements classés F et G et à compter de 2025 pour les biens classés E et de 2034 ceux classés D) ;
  • le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans.

Des sanctions sont prévues à destination des propriétaires, des agences immobilières et des notaires en cas d’absence de transmission de l’ensemble de ces documents, à la signature de l’acte authentique de vente.

À noter : l’audit énergétique, qui comprend le DPE, apporte de nombreuses recommandations quant aux travaux à prévoir pour l’amélioration de la consommation énergétique de votre logement. Non obligatoire, cet audit a pour objectif de vous aider à planifier les différentes rénovations à effectuer.

Interdiction de mise en vente des « passoires énergétiques »

Comme pour la location, les logements énergivores qui n’auront pas fait l’objet de rénovation thermique, seront progressivement interdits à la vente selon le calendrier ci-dessous :

  • à compter de 2025 pour les logements classés dans les catégories G ;
  • à dater de 2028 pour les logements classés F ;
  • à partir de 2034 pour les logements très mal isolés de catégorie E.

Divers dispositifs d’aides financières et fiscales sont prévus pour aider les propriétaires immobiliers à faire face aux coûts de ces nouvelles mesures. Consultez notre article consacré aux aides destinées à la rénovation énergétique de votre bien immobilier à vendre.

Chez Opus Immo, vous trouverez un interlocuteur privilégié pour répondre à vos questions concernant ces différentes mesures et vous accompagner pour mener, avec succès, vos transactions immobilières.


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