Dans le cadre de votre vente immobilière à Annecy, vous avez choisi de confier cette mission à un agent immobilier. Mandaté par vous, l’agent immobilier se charge de toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de son contrat. Il est soumis à des obligations, telles qu’un devoir d’informations et de conseils ou encore une obligation de moyens. Voici, en détail, les 5 obligations de ce professionnel de l’immobilier.
1. Obligation de disposer d’une carte professionnelle et d’un mandat de vente
Pour exercer sa profession en toute légalité, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle. Celle-ci est octroyée sous certaines conditions et délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour 3 ans.
Pour réaliser la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier doit être en possession d’un contrat écrit, appelé mandat de vente. Rédigé par le vendeur, ce document atteste de l’autorisation donnée à l’agent de vendre le bien. Il précise les caractéristiques de la mission pour laquelle il est rémunéré.
Le mandat de vente se décline sous 3 formes selon le nombre de mandatés pour la vente :
- le mandat exclusif : attribue l’exclusivité de la vente à un seul agent ou agence immobilière ;
- le mandat semi-exclusif : autorise le vendeur et l’agent immobilier à vendre le bien ;
- le mandat simple : permet au vendeur de confier la vente de son bien à plusieurs professionnels de l’immobilier et de réaliser la vente lui-même.
Pour être valable, le mandat de vente doit faire mention des informations suivantes :
- l’identité du vendeur (propriétaire du bien immobilier) ;
- les coordonnées de l’agent immobilier mandaté (ou de l’agence immobilière mandatée) ;
- la désignation du bien immobilier faisant l’objet du mandat de vente ;
- la durée de validité du mandat de vente ;
- le prix de vente fixé par le vendeur, avec les conseils de l’agent immobilier ;
- les honoraires de l’agent ou de l’agence immobilière.
2. Obligation d’informations et devoir de recommandation
La vente d’un bien immobilier est assortie de dispositions légales. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, l’agent immobilier vous renseigne sur tous les aspects essentiels de votre projet de vente et de sa réalisation : caractéristiques techniques, juridiques, financières et administratives. Le rôle de l’agent immobilier est de permettre au vendeur de prendre une décision en toute connaissance de cause.
L’agent immobilier est tenu de disposer de toutes les informations relatives à la transaction, sous peine d’engager sa responsabilité civile. À défaut de les obtenir de la part du vendeur, il se charge de les réunir lui-même et s’assure également d’écarter tout risque de vices cachés. En cas de manquement à son devoir de conseil et d’assistance, l’agent immobilier risque une sanction des tribunaux compétents.
3. Obligation de moyens
L’agence immobilière, comme l’agent immobilier, n’est pas soumise à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens. L’agent immobilier est tenu de tout mettre en œuvre pour réussir la transaction immobilière prévue par le mandat de vente.
Il n’engage donc pas sa responsabilité civile si la vente immobilière qui lui a été confiée n’aboutit pas dans les délais prévus par le contrat.
4. L’obligation de transparence
En tant que professionnel de l’immobilier reconnu par l’État, l’agent immobilier est soumis à un devoir de transparence, à l’égard de toutes les parties. Sa carte professionnelle doit obligatoirement faire mention :
- du numéro et du lieu de délivrance de la carte ;
- du montant de sa garantie professionnelle ;
- des références relatives à son assurance Responsabilité civile.
D’autre part, l’agent immobilier doit faire preuve de transparence quant au montant de sa commission, toutes taxes comprises. La disposition légale relative à cette obligation précise que le barème des honoraires de l’agent immobilier doit apparaître clairement dans ses locaux ou bien sur son site internet. En outre, l’agent immobilier doit faire figurer le prix de vente des biens immobiliers sur les annonces.
5. Obligation de vérification
Découlant du devoir de conseil et de l’obligation d’informations, une obligation de vérification incombe à l’agent immobilier, sous peine d’engager sa responsabilité civile ou de voir le mandat de vente déclaré comme nul en cas de litiges.
Selon l’arrêt n° 21/00217, l’agent immobilier est tenu de vérifier :
- la consistance matérielle et juridique du bien (cadastre, documents d’urbanisme, indivision, etc.)
- le titre de propriété et les pièces d’état civil du propriétaire du bien ;
- la véracité et la pertinence des données transmises dans l’acte qu’il rédige ;
- de contrôler les risques juridiques pouvant nuire à la bonne exécution de son mandat.
Pour remplir ses obligations de vérifications, l’agent immobilier recueille, a minima, les documents suivants :
- le titre de propriété ;
- l’avis de taxe foncière ;
- les justificatifs d’identité des propriétaires ;
- l’extrait de la matrice cadastrale auprès du Service des Impôts.
Le métier d’agent immobilier est réglementé et son exercice requiert de justifier d’une formation qualifiante ou d’une expérience suffisante. Au risque d’engager sa responsabilité, l’agent immobilier doit s’assurer, dès le stade du mandat, de la sécurité juridique de la transaction immobilière qui lui est confiée.
