Lors de la demande d’un prêt immobilier, l’établissement bancaire peut exiger au préalable que vous souscriviez à une assurance emprunteur. Même si cette dernière ne revêt pas de caractère obligatoire, elle conditionne l’accès au crédit immobilier. Cependant, vous n’êtes pas contraint de choisir l’offre proposée par l’agence de prêt. Enfin, depuis le 1er septembre 2022, vous disposez du droit de résilier votre contrat d’assurance « prêt immobilier » à tout moment. Découvrez tout ce qu’il faut connaître de l’assurance emprunteur.
1. À quoi sert l’assurance emprunteur ?
Indissociable de nombreux crédits, l’assurance prêt immobilier constitue une garantie de paiement pour l’organisme prêteur et une protection pour l’emprunteur face à une circonstance compromettant le remboursement de ses échéances.
Le contrat d’assurance emprunteur assure le versement partiel ou total des mensualités de prêt restant dues dans les situations suivantes :
- Incapacité de travail partielle ou totale, temporaire ou permanente ;
- invalidité permanente partielle ou totale ;
- perte d’autonomie totale et irréversible ;
- décès de l’emprunteur.
À noter : la couverture en cas de perte d’emploi fait l’objet d’un contrat d’assurance distinct de l’assurance emprunteur et ne revêt pas non plus de caractère obligatoire.
2. Assurance « prêt immobilier » : Est-elle obligatoire ?
Non obligatoire, la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur est, en grande majorité, indissociable d’un crédit immobilier. Le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance prêt immobilier doit être spécifié dès l’offre préalable de prêt.
En cas d’imposition de souscrire à cette assurance de la part de l’établissement bancaire, cette dernière peut vous proposer son propre contrat d’assurance emprunteur ou un contrat d’assurance de l’un de ses partenaires, appelé contrat d’assurance groupe.
Quelle que soit l’option préférée, le contrat d’assurance prêt immobilier doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée remise par l’organisme financier.
3. Comment choisir votre contrat d’assurance prêt immobilier ?
Lors de la demande d’emprunt immobilier, la banque est dans l’obligation de vous fournir, dès la première simulation de crédit, les conditions de l’assurance emprunteur. Les informations sont reprises dans un document appelé « fiche standardisée d’information (FSI) » portant notamment sur :
- les différentes garanties exigées ;
- le niveau de couverture ;
- le détail de l’offre proposée par la banque ;
- une estimation de son coût ;
- la faculté pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès d’un autre organisme.
Ces indications visent à permettre au candidat au crédit immobilier de comparer les offres alternatives équivalentes à celle faite par l’organisme prêteur et de souscrire l’assurance emprunteur la plus avantageuse.
Une fois la solution d’assurance « prêt immobilier » arrêtée, deux autres documents sont remis à l’emprunteur :
- La notice d’information : précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance.
- La fiche personnalisée : énumère de façon détaillée les garanties exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt en regard de la situation particulière de l’emprunteur.
Afin d’obtenir une offre alternative de contrat d’assurance à celle remise par l’organisme bancaire responsable de votre demande de prêt immobilier, vous devez vous rapprocher des assureurs ou des courtiers. Les propositions émises par ces derniers doivent présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe proposé par la banque (art. L. 313-30 du code de la consommation), afin d’être acceptées par la banque. On parle dans ce dernier cas d’assurance individuelle.
À noter : la proposition d’assurance reste valable pour une période de quatre mois.
4. Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
À la suite de la loi Lemoine du 28 février 2022 et depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, même ceux ayant un prêt immobilier en cours de remboursement garanti par un contrat d’assurance emprunteur, disposent de la faculté de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur proposé par leur banque. Cette disposition était déjà applicable aux nouveaux prêts immobiliers signés à partir du 1er juin 2022.
Ce droit permet aux consommateurs ayant un crédit immobilier de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire et dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat de groupe de leur banque ou correspondant aux exigences fixées dans la FSI.
Ces nouvelles mesures offrent désormais aux emprunteurs :
- la possibilité de faire jouer la concurrence en comparant tous les contrats d’assurance « prêt immobilier » ;
- d’envisager une solution alternative en cas de refus d’assurance.
5. Comment procéder au changement de votre assurance emprunteur ?
Vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Pour rompre votre contrat actuel, vous devez adresser à l’assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la proposition d’assurance alternative obtenue.
La banque dispose d’un délai de dix jours pour évaluer l’équivalence de la demande de substitution d’assurance et le respect des exigences énumérées dans la FSI.
En cas de refus de la banque, cette dernière doit motiver sa décision en mentionnant les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat.
En cas d’accord de votre organisme prêteur, vous devez informer votre nouvel assureur de l’acceptation de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
La résiliation devient effective dix jours après que votre nouvel assureur ait reçu l’accord écrit de votre banque pour le changement d’assurance ou à la date de prise d’effet du contrat accepté si celle-ci est postérieure.
À noter : la banque doit vous informer, chaque année, de votre droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment et la procédure à suivre.
Sources :
Economie.Gouv.fr, « Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? »: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/immobilier-assurance-emprunteur#
Site Internet de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), Dossier Assurance Emprunteur : https://www.anil.org/assurance-emprunteur/
