Les nouveautés en matière de fiscalité pour l’immobilier en 2024
1. Dernière année du dispositif Pinel et du Pinel Plus
L’année 2024 marquera la fin du dispositif Pinel. Les investisseurs locatifs peuvent encore en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt partielle (ou à taux plein = dispositif Pinel +) pour les investissements locatifs neufs réalisés en Zone tendue.
2. Reconduction du dispositif Denormandie
Alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie portant sur les investissements immobiliers locatifs dans l’ancien est reconduit par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2026.
3. Exonération partielle ou totale de la taxe foncière liée à la performance énergétique pour les futurs acquéreurs d’un logement neuf
Vous souhaitez acheter un logement neuf ? Bonne nouvelle, sachez que vous pouvez prétendre au bénéfice d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir du 1er janvier 2025 en fonction de la commune où se situe le bien !
La loi de Finances pour 2024 prévoit deux formes d’exonération de taxe foncière liées à la performance énergétique des logements. Pour connaître l’exonération à laquelle vous pouvez prétendre, contactez votre Service des Impôts. Vous pouvez, à titre indicatif, simuler votre situation pour connaître vos avantages sur le site du Service-Public.fr.
4. Hausse du budget alloué au dispositif MaPrimeRénov »
De nouveau, la Loi Finances 2024 prévoit d’augmenter le budget consacré à la rénovation énergétique des logements. Le dispositif MaPrimeRénov », lancé en 2020, soutient les ménages dans le financement de leurs travaux de rénovation énergétique.
Les aides sont calculées sur base de deux critères : les revenus du propriétaire et le gain écologique des travaux. Le budget est porté à cinq milliards d’euros pour l’année 2024 et l’aide restructurée en deux parcours :
- Le parcours « Perfrormance » pour engager des travaux permettant deux sauts de classe énergétique sur le DPE. Ce parcours doit être réalisé auprès d’un professionnel, baptisé Mon Accompagnateur Rénov’ (financé à 100 % pour les ménages très modestes, à 80 % pour les ménages modestes, à 40 % pour les ménages intermédiaires et à 20 % pour les ménages aux ressources supérieures).
- Le parcours « efficacité » destiné aux travaux légers de rénovation pour des logements disposant d’un DPE de classe A à E.
5. Lancement du dispositif « Ma Prime Logement décent »
L’année 2024 marque aussi le lancement d’une nouvelle aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : Ma Prime Logement décent. Cette aide financière s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs aux ressources « modestes » et « très modestes » et aux syndicats de copropriétaires.
Elle est octroyée dans le cadre du financement de travaux lourds permettant de remettre en état un logement très dégradé, voire insalubre. Pour connaître le détail des travaux éligibles au dispositif Ma Prime Logement décent, consultez le site internet de l’ANIL.
6. Lancement du dispositif « MaPrimeAdapt’ »
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, un nouveau dispositif d’aide au financement des travaux d’adaptation des logements est mis en place. Le dispositif MaPrimeAdapt’ concerne le logement :
- des personnes âgées de 60 à 69 ans en perte d’autonomie précoce ;
- des personnes âgées de 70 ans ou plus ;
- des personnes en situation de handicap (sans restriction d’âge).
Distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), cette aide donne droit à une subvention de 50 % des dépenses d’adaptation pour les ménages aux revenus modestes et de 70 % pour les ménages aux revenus très modestes, dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € (hors taxe).
7. Fiscalité alourdie concernant les locations touristiques
En 2024, la location des meublés de tourisme devient moins avantageuse. En effet, les propriétaires de biens considérés comme « meublés de tourisme » et soumis au régime micro BIC verront leur offre assimilée à une activité de prestation de services et non plus de vente. La conséquence ? Une fiscalité des loyers perçus en 2023 au titre de la location saisonnière alourdie :
- régime d’imposition simplifié appliqué jusqu’à 15 000 euros (au lieu de 77 700 € pour les meublés non classés et 188 700 € pour ceux classés et les chambres d’hôtes) de recettes annuelles ;
- abattement limité à 30 % sur les loyers imposables (contre 50 % pour les meublés de tourisme non classés et 71 % pour ceux classés et les chambres d’hôtes).
À noter également : les meublés de tourisme en zone tendue devraient prochainement se voir imposer la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Des règles de financement révisées pour relancer le secteur de l’immobilier en 2024
L’année 2023 a marqué l’une des plus fortes contractions du marché immobilier, avec en cause le rationnement du crédit immobilier. À la suite des nouvelles dispositions adoptées par la Banque de France et le ministère de l’Économie et des Finances, le secteur de l’immobilier en 2024 pourrait amorcer un rebond.
1. Ajustement des dispositions conditionnant l’octroi des prêts immobiliers
Afin de prévenir les situations d’endettement, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) établit une série de critères pour conditionner l’accès au crédit immobilier. Face à la difficulté, voire à l’impossibilité pour certains ménages d’accéder à la propriété, ce dernier a prévu quelques assouplissements pour l’année 2024. Voici les trois grands changements à connaître :
- Limite maximale de la durée d’emprunt portée à 27 ans (au lieu de 25 ans), à la condition que des travaux représentent 10 % du montant total de l’opération (25 % jusqu’à maintenant) ;
- Les intérêts des prêts relais ne sont plus comptabilisés dans le calcul du taux d’effort : le taux d’endettement des ménages sera donc porté à 35 % sans prendre en compte les intérêts.
- Flexibilité accordée aux banques pour augmenter leur quota d’exceptions à la règle d’octroi d’un crédit maintenu à 20 %.
2. Baisse des taux des crédits immobiliers en 2024
En janvier 2024, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) s’est établi à 4,15 % d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA. La baisse des taux des crédits devrait redynamiser le marché de l’immobilier.
3. Le calcul des taux d’usure redevient trimestriel
Suite à la décision adoptée en février 2023 en vue de faciliter l’accès au crédit immobilier, les taux d’usure étaient réactualisés mensuellement. Depuis janvier 2024, les taux d’usure seront de nouveau révisés tous les trimestres.
4. Prorogation et étendue du dispositif PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné aux primo-accédants, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2024 (il en va de même pour l’écoprêt à taux zéro [PTZ]). Les conditions d’accès au PTZ évoluent avec une grille de revenus revue à la hausse et un accès réservé aux logements neufs collectifs situés dans des zones tendues et aux logements anciens dans le reste du territoire.
Immobilier 2024 et DPE
Plusieurs dispositions relatives à la performance énergétique des logements continuent et évoluent en 2024 :
- Le « DPE collectif » concernant les immeubles en monopropriété (détenus par un seul propriétaire) et les copropriétés de plus de 200 lots, dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013, devient obligatoire ;
- Dernière année avant l’interdiction de location pour les logements classés G au DPE (à partir de 2025 pour les logements classés G au titre du DPE).
Vous êtes maintenant au fait des actualités immobilières 2024 et des implications sur le marché immobilier. Si vous avez pour projet de vendre cette année votre bien ou d’acheter votre future habitation, prenez contact avec notre agence. En veille constante quant aux nouvelles dispositions et changements en matière d’immobilier, nous vous renseignons et vous accompagnons dans chacune de vos transactions.
SOURCES :
- Dossier de Presse MaPrimeRénov’ du 12/10/2023
- Site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires: MaPrimeRénov’2024 : Rénovation énergétique : des aides renforcées et des parcours adaptés aux projets des Français
- Site France Rénov’: Ma Prime Logement décent
- Site de l’ANIL (Agence nationale pour l’Information sur le Logement): Analyse juridique N° 2024/08 du 4 janvier 2024 — Ma Prime Logement décent
- Site Internet Journal de l’Agence: Observatoire Crédit Logement/CSA : « Quand la baisse des taux est de retour… »
